Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
commission des affaires sociales
N°COM-11
21 avril 2026
(2ème lecture)
(n° 439 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BURGOA
ARTICLE 7
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Alinéa 9
après le mot :
domicile
ajouter les mots :
et aux prestations de santé associées à des soins palliatifs à domicile
Objet
L’article 7 de la présente proposition de loi précise les crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la mise en place de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.
Or, si l’article 7 intègre bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, il omet de mentionner les prestations de santé à domicile mises en place dans le cadre de soins palliatifs chez le patient, comme une assistance respiratoire par exemple.
Ces soins sont assurés par des structures de prestation de santé à domicile (PSAD), intervenant uniquement sur prescription médicale. Ils peuvent être dispensés dans le cadre d’une HàD (Hospitalisation à Domicile), mais ce n’est pas toujours le cas. Autrement dit, un respirateur ou d’autres dispositifs médicaux mis en place à domicile sans HàD ne sont pas couverts par la rédaction de l’article dans son état actuel.
Or, les soins palliatifs à domicile mobilisent une grande diversité de prestations techniques essentielles, telles que l’assistance respiratoire (ventilation non invasive, oxygénothérapie), la perfusion à domicile (notamment pour l’administration d’antalgiques), la nutrition entérale ou parentérale, le suivi des dispositifs de perfusion (pompes à morphine) ou encore la mise à disposition et la maintenance de lits médicalisés et de dispositifs de prévention des escarres.
Ces prestations incluent non seulement la fourniture des dispositifs médicaux, mais également leur installation, leur maintenance, l’éducation du patient et de son entourage, ainsi que le suivi technique et clinique, qui sont indispensables à la sécurité et à la qualité des soins.
Le présent amendement vise donc à intégrer clairement ces dispositifs et les prestations associées au périmètre budgétaire fixé à l’article 7.