En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE 7

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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

IV. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 7° de l’article L. 541-10-1, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bouteilles et cartouches de gaz, y compris celles contenant du protoxyde d’azote, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz, y compris celles contenant du protoxyde d’azote, ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. »

Objet

Le détournement d’usage du protoxyde d’azote est responsable d'une augmentation significative du nombre de cartouches retrouvées dans les flux de déchets. Il en résulte non seulement une hausse des coûts de collecte , mais également une multiplication des incidents, notamment des explosions dans les centres de tri et de traitement des déchets, exposant les agents à des risques accrus.

Or, lorsqu’elles sont prises en charge dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ces déchets engendrent pour les collectivités territoriales compétentes des surcoûts significatifs. Ceux-ci ne font actuellement l’objet d’aucune prise en charge par une filière de responsabilité élargie du producteur (REP).

Il apparaît dès lors urgent d’apporter une réponse aux collectivités territoriales, qui subissent directement les conséquences de ce phénomène et en supportent aujourd’hui seules la charge financière.

Le présent amendement, issu de la proposition de loi n°79, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 8 mars dernier, vise ainsi à prévenir les risques d’accidentologie liés au traitement de ces déchets et à assurer un soutien financier aux collectivités territoriales, conformément au principe du « pollueur-payeur ». Il prévoit, à cette fin, l’intégration des cartouches de protoxyde d’azote au sein de la filière REP des déchets diffus spécifiques (DDS).