Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-100
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 16
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Alinéa 19
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » et
Objet
Amendement de coordination.