Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-102
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 18
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter
par les mots :
le non-respect d’
Objet
Amendement rédactionnel