Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-103
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 19
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
avant les mots ; « la manifestation sportive », sont insérés les mots : « Le bâtiment
par les mots :
après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou le bâtiment
Objet
Amendement rédactionnel