Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-105
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures
ARTICLE 21
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
à titre exceptionnel
Objet
Amendement rédactionnel