En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 22

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 256-2, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « quarante-huit » ;

Objet

Cet amendement a pour objectif de simplifier encore davantage le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière.

Il précise ainsi que, désormais, le chef de service pourra décider de placer une personne placée en garde à vue ou en retenue douanière sous vidéosurveillance pour une durée maximale de 48 heures – contre 24 heures dans le droit en vigueur.

Le placement sous vidéosurveillance pour une durée initiale maximale de 24 heures seulement apparaît en effet particulièrement contraignant pour les services concernés, en ce qu’elles obligent le chef de service à renouveler la demande toutes les 24 heures, par un rapport motivé, auprès de l’autorité judiciaire.