Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-11
29 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 64 du code des douanes, il est inséré un article 64-1 ainsi rédigé :
« Art. 64-1. – Par dérogation aux limitations de distance prévues pour l’exercice du droit de poursuite, la poursuite commencée dans le rayon des douanes peut être continuée sans limitation de distance jusqu’au lieu de destination identifié, sur l’ensemble du territoire national. »
Objet
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de troubles à l’ordre public, en alimentant des circuits illicites, en favorisant l’occupation de l’espace public par des réseaux organisés et en contribuant à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. Leur répression s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques.
Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du phénomène. Au-delà de son impact budgétaire, ces trafics reposent sur des réseaux structurés qui exploitent les failles des dispositifs actuels pour échapper aux contrôles.
Le présent amendement étend le droit de poursuite des agents des douanes sur l’ensemble du territoire national, dès lors que celle-ci a été engagée régulièrement dans le rayon douanier et qu’un lieu de destination identifié est visé.
Cette mesure met fin aux situations d’impunité exploitées par les réseaux de contrebande de tabac en permettant la continuité des interventions jusqu’au lieu de dépôt. Elle vise à renforcer l’efficacité des opérations de saisie et de démantèlement des filières, tout en garantissant le respect des règles de procédure et le contrôle juridictionnel existant.