En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, Alain MARC, BRAULT, CHEVALIER, Vincent LOUAULT et VERZELEN, Mme JOUVE et M. MANDELLI

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L.332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de neuf mois pour les interdictions commerciales de stade.