En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, Alain MARC, BRAULT, CHEVALIER, Vincent LOUAULT et VERZELEN, Mme JOUVE et M. MANDELLI

ARTICLE 4

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 332-16 du code du sport ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir que le juge administratif se prononce dans un délai maximum de quatre mois lorsqu'il est saisi d'une annulation d'un arrêté prononçant une interdiction administrative de stade.