Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-116
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON, ROS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter le régime de fermeture administrative des établissements de vente des produits explosifs et articles pyrotechniques d'une possibilité de mise en demeure ou d'avertissement préalable, par parallélisme avec le régime applicable aux débits de boissons et aux restaurants.
Le régime de fermeture administrative des établissements de vente des produits explosifs et articles pyrotechniques serait dès lors plus progressif, garantissant ainsi une meilleure conciliation entre le respect du principe de liberté d'entreprendre et la sauvegarde de l'ordre public.