Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-117
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme LINKENHELD, M. BOURGI, Mme NARASSIGUIN, M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON, ROS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2352-6. - Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue au présent chapitre d'acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs par la personne concernée n'est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la procédure de dessaisissement des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs introduit par l'article 2 du projet de loi.
Par parallélisme avec le régime de dessaisissement des armes, cet amendement vise à interdire pour les personnes qui auront fait l'objet d'une procédure de dessaisissement de produits explosifs ou pyrotechniques, l'acquisition ou la détention de ces produits. A défaut de prévoir une telle interdiction, la procédure de dessaisissement sera de peu d'effet puisque l'intéressé, après s'être dessaisi de ses produits, pourra aussitôt en acquérir de nouveau.