En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans la loi, la garantie selon laquelle les acteurs de la réduction des risques et des dommages, ainsi que les intervenants des associations de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ne puissent en aucune façon être assimilés à des organisateurs d'une rave-party au sens du présent article.