En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAILLOU, Mme LINKENHELD, M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime la disposition qui prévoit que la procédure d'amende forfaitaire délictuelle puisse s'appliquer au délit de « rodéos urbains ».

Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles fait l’objet d’un constat de défaillance systémique, largement documenté désormais, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle-ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport consacré au dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal, dont l’extension constante s'est faite au prix d'une fragilisation des droits des justiciables.

Le rapport fait par ailleurs apparaître un échec comptable et opérationnel manifeste. Avec un taux de paiement qui plafonne à 24 %, le montant des amendes restant à recouvrer s'élève désormais à 1,1 milliard d’euros. Loin de la simplification procédurale initialement affichée, ce système se heurte à une complexité administrative majeure, mobilisant de nombreux acteurs ministériels sans pour autant garantir l'effectivité de la sanction, ni son caractère dissuasif.

Plus préoccupant encore, le rapport souligne une dégradation nette de la qualité juridique de la réponse pénale. Entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularités constatées a été multiplié par quatorze. La Cour dénonce des « fragilités structurelles » qui compromettent l’équité du dispositif : absence de modulation de l’amende selon les revenus, méconnaissance de la hiérarchie des peines et explosion des contestations. Cette procédure place désormais le justiciable dans une « zone grise » préjudiciable, située entre la contravention et le délit de droit commun.

Face à cet échec, les sénateurs Jérome Durain et Christophe Chaillou ont pris l'initiative, dès 2024, de déposer une proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles. À la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, le groupe socialiste, écologiste et républicain a adressé un courrier au Premier ministre pour demander l’inscription de ce texte à l'ordre du jour sur le temps gouvernemental.

Dans le prolongement des recommandations formulées par la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu'une réforme d'ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions » le groupe socialiste, écologiste et républicain s'oppose à tout élargissement du périmètre des AFD tant que des réformes structurelles n'auront pas été menées.