Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-121
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 5 qui vise à étendre la procédure administrative d'évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l'expiration du contrat de location.
Outre le fait que, de l'aveu même du gouvernement, « il n’existe pas de données statistiques recensant le phénomène de squat de meublés de tourisme », ce qui place le législateur de devoir légiférer à l'aveugle, l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée à ces cas pourrait constituer un dangereux précédent.
Cette procédure administrative est une procédure d'exception qui déroge au principe selon lequel l’expulsion de l'occupant d'un logement ne peut se faire qu'en vertu d'une décision de justice. Elle ne peut aujourd’hui être mise en œuvre que si l'introduction et le maintien dans le domicile résultent de manœuvres ou menaces. Avec cet article, elle pourra désormais être mise en œuvre alors même que l'entrée dans les lieux aura été régulière. Une telle évolution pourrait demain venir justifier l'application de cette procédure dérogatoire vis-à-vis de locataires titulaires d'un bail d'habitation qui se maintiendraient dans les lieux à l'expiration du bail ou après sa résiliation.