Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-124
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHAILLOU, Mmes LINKENHELD, NARASSIGUIN, HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'augmentation du montant de l'amende forfaitaire délictuelle encourue pour le délit d’usage illicite de stupéfiants.
Les problèmes systémiques de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles sont désormais largement documentés, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle-ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal.
Le rapport de la Cour des comptes met en évidence les nombreuses difficultés que soulèvent cette procédure appliquée au délit d'usage illicite de stupéfiants.
Ainsi, alors qu'en cinq ans, le taux d’amendes forfaitaires délictuelles pour les faits d’usage de stupéfiants a été multiplié par trois, les contestations pour les faits d’usage de stupéfiants ont elles été multipliées par 49 entre 2020 et 2024. Alors que la procédure de l'AFD visait à apporter une réponse pénale rapide, et devait permettre d'alléger la charge de l'autorité judiciaire, elle n'aboutit en réalité qu'à déporter cette charge puisque les juridictions font face à une augmentation continue des contestations.
En outre, alors que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle était destinée à compléter la réponse pénale traditionnelle, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelle tend en réalité à s’y substituer. Les poursuites pour usage illicite de stupéfiants sont en baisse, et plus grave sans doute, les alternatives aux poursuites ont été divisées par quatre entre 2020 et 2023, ce qui est particulièrement problématique s'agissant de l'usage de stupéfiants qui expose le consommateur à des risques sanitaires et sociaux.
Enfin, la faiblesse du taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants alimente un sentiment d'impunité. Certes le taux de recouvrement est d'un tiers environ (34,6%), chiffre plus élevé que la moyenne des AFD, mais ce taux se dégrade depuis 2022 comme le souligne le rapport de la Cour des comptes.
Pour l'ensemble de ces raisons, la proposition de rehausser le montant des AFD pour usage illicite de stupéfiants parait à la fois totalement déconnectée et vaine. Elle passe à côté des enjeux essentiels qui sont ceux de l'effectivité de la sanction pénale et du recours à des mesures alternatives, notamment médico-sociales, pour lutter contre la toxicomanie.