En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 9 qui crée un nouveau cadre juridique autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des zones très étendues, calquées sur la zone douanière et les principaux points d’entrée et de sortie du territoire. Ce dispositif permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans ces zones, sans exigence de comportement suspect, pour la prévention d’infractions relevant de la criminalité organisée.

Ce nouveau régime de contrôle accorderait à certains policiers et gendarmes des pouvoirs réservés jusqu’à présent aux douaniers puisqu’ils pourraient procéder à des inspections et à des fouilles de bagages ou de personnes alors même que ces missions sont, depuis toujours, celles des douaniers, qu'ils les réalisent avec compétence et dans un cadre légal qui assure de solides garanties juridiques.

Une telle évolution viendrait instaurer une concurrence délétère entre administrations et services. Elle contredit très directement l'annonce du Président de la République qui, le 29 janvier 2026, annonçait un plan douane pour renforcer la lutte contre le narcotrafic dans les ports et les aéroports. Non seulement ce plan tarde à être mis en œuvre, mais cet article plutot que de consolider les moyens de la douane, organise le contournement de ces services. 

En outre, le cadre juridique prévu par l’article n’offre pas les mêmes garanties que celles applicables aux douaniers. Ainsi, l’article 9 autoriserait les policiers et gendarmes à procéder à ces opérations de contrôle et de fouille sans avoir à établir une quelconque raison plausible de commission d’une infraction, et en l’absence de comportement suspect.

Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 22 septembre 2022, a censuré l’article 60 du code des douanes tel qu’il était alors en vigueur considérant qu’ « en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ». Dans leur nouvelle rédaction, issue de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, les articles 60 et suivants du code des douanes ne permettent ces opérations qu’en cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction ou pour la recherche d’infractions douanières.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer cet article 9.