Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-128
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme LINKENHELD, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE et ROIRON, Mme Gisèle JOURDA
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 12 de ce projet de loi qui vise à étendre aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée de cinq ans au moins pour une infraction relevant de la criminalité ou délinquance organisées les règles d'aménagement de d'exécution de peines aujourd’hui applicables aux personnes condamnées pour des infractions terroristes.
De telles dispositions relèvent de la compétence du ministère de la Justice et n'ont pas leur place dans un texte relatif à la sécurité du quotidien porté par le ministère de l'Intérieur.
Sur le fond, ces dispositions, de toute évidence, ne sont pas conformes à la Constitution, comme le souligne le Conseil d'Etat qui recommande de ne pas les retenir.
Plusieurs des dispositions de cet article visent à exclure les personnes condamnées à une peine privative de liberté de cinq ans ou plus pour certaines infractions relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées du bénéfice de certaines règles d’aménagement des peines, privant la juridiction prononçant la peine privative de liberté de pouvoir revenir sur ces exclusions. Ce faisant, ces dispositions méconnaissent les exigences du principe de l’individualisation des peines.
En excluant les personnes concernées de la suspension ou de l’exécution fractionnée de peine, en limitant les réductions de peine, en supprimant la semi-liberté, le placement extérieur ou encore la libération conditionnelle, l’article prive les condamnés de toute perspective de réinsertion progressive, pourtant au cœur de l’application des peines.