En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article 350 du code des douanes, il est inséré un article 350-1 ainsi rédigé :

« Art. 350-1. – En cas de flagrance d’une infraction douanière relative aux produits du tabac impliquant des droits éludés supérieurs à 50 000 euros, le procureur de la République ou l’officier des douanes judiciaire peut ordonner, par décision motivée, le gel immédiat des avoirs bancaires et des actifs numériques identifiés, pour une durée de dix jours.

« Cette mesure doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. En cas de relaxe ou d’abandon des poursuites, les avoirs sont restitués intégralement à leur titulaire. »

Objet

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l’ordre public, en alimentant des réseaux structurés, en favorisant des circuits illicites et en contribuant à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. Leur répression s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du phénomène. Au-delà de son impact budgétaire, ces trafics reposent sur des circuits logistiques structurés qui facilitent la circulation et la distribution de marchandises illicites.

Le présent amendement impose aux opérateurs de transport, de messagerie, de points-relais et d’entreposage de mettre en œuvre un dispositif de détection des marchandises prohibées, notamment le tabac. En présence d’indices graves d’infraction, l’ouverture des envois est autorisée et tracée, les colis étant mis en quarantaine et signalés aux services des douanes.

Cette mesure vise à renforcer la détection précoce des trafics et à améliorer la coopération entre les acteurs économiques et l’administration, en faisant des opérateurs logistiques des relais de vigilance dans la lutte contre les trafics. Elle contribue ainsi à une meilleure prévention des atteintes à l’ordre public, tout en garantissant un cadre strictement encadré et proportionné, la conduite des poursuites restant de la compétence exclusive des autorités judiciaires et douanières.