En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 16 de ce projet de loi qui vise à généraliser à tout policier et gendarme la possibilité de recourir à la pseudonymisation sans autorisation hiérarchique préalable.

Notre groupe n'est pas favorable à ce que ce régime dérogatoire de pseudonymisation sans autorisation administrative préalable, aujourd'hui réservé aux seuls agents affectés dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées, soit généralisé à tous les policiers et gendarmes, alors qu'il a été mis en œuvre il y a moins d'un an. Il n'est pas de bonne méthode que de généraliser une mesure adoptée il y a moins d'un an et qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation préalable.

Ce d'autant que la constitutionnalité de cette généralisation ne parait pas assurée. Dans sa décision DC du 12 juin 2025 portant sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a validé l’article qui permet la  pseudonymisation sans autorisation hiérarchique au motif notamment que « ces dispositions s’appliquent uniquement à l’agent affecté à un service en charge d’enquêtes portant sur des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées ». L’article 16 allant très au-delà puisqu’il ouvre cette possibilité de pseudonymisation sans autorisation hiérarchique préalable à tout policier et gendarme, sans prise en considération de la gravité des infractions sur lesquelles ils enquêtent, la conformité de cette mesure à la Constitution parait très incertaine.