En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE et ROIRON, Mme Gisèle JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 22 de ce projet de loi qui vise à supprimer l'obligation d'enregistrement des images captées par la vidéosurveillance lors des gardes à vue ou retenues douanières. 

Il est assez troublant qu'un projet de loi dont nombre des dispositions visent à faciliter ou étendre le recours aux moyens technologiques (drones, caméras piétons, vidéoprotection algorithmique, lecture automatisée des plaques d'immatriculation, techniques spéciales d’enquête) puisse dans le même temps prévoir que les systèmes de vidéoprotection ne procéderont plus à l'enregistrement des images lors des gardes à vue. L'argument du cout que nécessiterait la mise en conformité du matériel ne parait pas sérieux dans la mesure où les 2 millions d'euros annuels qu'exigerait cette mise en conformité représente 0.014% du budget du programme budgétaire « Police nationale ».

La suppression des enregistrements est d'autant plus troublante que plusieurs personnes ont trouvé la mort ces derniers mois à l'occasion d'une garde à vue. En décembre 2024, un homme de 34 ans est mort au cours de sa garde à vue au commissariat de Bagneux. En avril 2025, un homme de 41 ans mourait d’un arrêt cardio-respiratoire en cellule de dégrisement dans un commissariat de police du 18ème arrondissement de Paris. Dans la nuit du 15 au 16 janvier 2026, El Hacen Diarra, ressortissant mauritanien de 35 ans, mourait au commissariat du 20ème arrondissement après une interpellation où un passant filmait les coups qui lui étaient assénés par des policiers. « Il a été conduit au poste sans incident particulier et c’est une fois au poste de police que ce monsieur a fait un malaise cardiaque », avait alors déclaré Laurent Nuñez en admettant que « deux coups » avaient été « portés à cet individu ». Une enquête en recherche des causes de la mort a été ouverte depuis et confiée à l’Inspection générale de la police nationale.

En conséquence de quoi la collecte des images parait tout à fait nécessaire, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, ce qui justifie la suppression de cet article.