En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE, ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

…° Le premier alinéa de l'article 16-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée de cinq ans est renouvelable dans les mêmes conditions. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux encadrer la disposition autorisant les policiers et gendarmes retraités servant dans la réserve opérationnelle à conserver leur qualité d'officier de police judiciaire. 

La possibilité de ne conserver cette qualité que cinq années à compter du départ à la retraite parait trop restrictive. A l'inverse, la conservation de cette qualité sans limite de temps ne parait pas opportune, dans la mesure où elle aura pour effet de pouvoir conserver la qualité d'OPJ pour une très longue durée, possiblement jusqu’à 15 ans après la départ à la retraite, sans que plus jamais au cours de cette période il ne soit vérifié que l'intéressé réunit toujours les conditions d'aptitude requises. 

En conséquence de quoi, cet amendement vise à conserver une durée de cinq ans mais à prévoir son renouvellement dans les mêmes conditions. Cela permettra de s'assurer tous les cinq ans, après une actualisation des connaissances, que l'intéressé réunit les conditions d'aptitude requises. Une telle vérification tous les cinq ans constitue une exigence tout à fait proportionnée.