Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-136
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme LINKENHELD, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE et ROIRON, Mme Gisèle JOURDA
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 24 du projet de loi qui vise à remplacer la faculté pour une victime ou un témoin de se domicilier dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie par la faculté de se domicilier dans d'autres structures.
Notre groupe n'est pas défavorable à envisager des solutions alternatives à la domiciliation dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Pour autant, il apparait qu'à ce stade, cette réflexion n'est pas aboutie puisque le gouvernement lui-même n'est pas en mesure d'indiquer quelles structures pourraient avoir la charge de cette responsabilité, se limitant à indiquer qu’ « un transfert de la charge de domiciliation vers des associations habilitées, notamment celles spécialisées dans l’aide aux victimes, sera étudié parmi d’autres pistes ». Notre groupe ne souhaitant pas légiférer à l'aveugle, il appartient au gouvernement de préciser les structures qui pourraient figurer dans ce décret puisque sont en jeu des questions de confidentialité, de fiabilité et de sécurité. Par ailleurs, ces associations ont-elles seulement été consultées ?
En outre, le gouvernement indique que « à ce stade des réflexions, le transfert de compétence [vers ces structures] pourrait ne pas être complet et les forces de sécurité intérieure pourraient être amenées à poursuivre la domiciliation des victimes et témoins dans les affaires les plus sensibles ».
En conséquence de quoi, le gouvernement propose un article sans qu’on sache quel serait le périmètre de ce transfert (total ou partiel) ni quelles seraient les structures qui auraient désormais la charge de cette domiciliation.
Considérant le flou de cette disposition, notre groupe en propose la suppression.