En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ROIRON, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code du sport est ainsi modifié :

…° L'article L. 332-16 est ainsi modifié : 

II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : 

…° Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu'elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à combler un vie juridique concernant le régime de dissolution des associations et groupements de supporters. La loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la commission doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties. L'association ou le groupement concerné par la procédure de dissolution peut donc se voir dissoudre sans avoir jamais eu accès à l'analyse juridique et factuelle retenue par la commission à l'appui de sa recommandation, et sans pouvoir en contester le contenu avant que le décret de dissolution ne soit pris.

Cet amendement propose donc la communication de l'avis motivé aux parties, assurant ainsi l'effectivité du droit d'être entendu et la traçabilité du processus décisionnel, conformément aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.