En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 67 ter du code des douanes, il est inséré un article 67 quater ainsi rédigé :

« Art. 67 quater. – Tout opérateur de transport, de messagerie, de point-relais ou d’entreposage met en œuvre un dispositif de détection des envois de marchandises prohibées par la loi, notamment des produits du tabac soumis aux dispositions de l’article 568 ter du code général des impôts.

« En présence d’indices graves et concordants d’infraction :

« 1° L’ouverture de l’envoi est autorisée et strictement tracée ;

« 2° L’envoi est mis en quarantaine et signalé immédiatement à l’administration des douanes. »

Objet

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l’ordre public, en facilitant la diffusion de produits illicites, y compris par le biais de canaux numériques, et en contribuant à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. Leur répression s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du phénomène. Au-delà de son impact budgétaire, ces trafics s’appuient désormais sur des plateformes numériques qui facilitent la diffusion et l’accès à des offres illicites.

Le présent amendement impose aux opérateurs de plateforme de retirer, dans l’heure suivant un signalement des services douaniers, tout contenu proposant des produits du tabac en violation de la loi, et de mettre en place des dispositifs empêchant leur réapparition.

Cette mesure vise à réduire rapidement l’offre illicite en ligne, à renforcer la responsabilité des plateformes et à améliorer la traçabilité des actions mises en œuvre. Elle contribue ainsi à une lutte plus efficace contre des pratiques qui troublent l’ordre public, tout en s’inspirant de mécanismes déjà éprouvés pour le retrait rapide de contenus illicites sur Internet et en garantissant un cadre proportionné.