En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un article L. 521-… dans le code monétaire et financier ainsi rédigé :

« Art. L. 521-…. – Les prestataires de services de paiement, y compris les néobanques et plateformes de paiement, transmettent aux services des douanes les transactions financières liées à des identifiants d’expéditeurs signalés comme impliqués dans des infractions douanières relatives aux produits du tabac. »

II. – Après l’article 350 du code des douanes, il est inséré un article 350-2 ainsi rédigé :

« Art. 350-2. – Le ministre chargé du budget peut, sur proposition des services douaniers, ordonner un gel administratif des avoirs pour une durée de dix jours, applicable aux comptes identifiés dans le cadre du dispositif de l’article L. 521-… du code monétaire et financier.

« Cette mesure est soumise à validation par le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. »

Objet

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l’ordre public, en alimentant des réseaux structurés, en facilitant des circuits financiers illicites et en contribuant à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. Leur répression s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du phénomène. Au-delà de son impact budgétaire, ces trafics reposent sur des flux financiers qui assurent le fonctionnement et la pérennité des filières illicites.

Le présent amendement impose aux prestataires de services de paiement, y compris les néobanques et les plateformes, de transmettre aux services des douanes les informations relatives aux transactions liées à des expéditeurs signalés pour des infractions en matière de tabac. Il permet également, sur proposition de l’administration des douanes et sur décision du ministre chargé du budget, de prononcer un gel administratif des avoirs pour une durée de dix jours, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Cette mesure vise à neutraliser rapidement les capacités financières des réseaux de contrebande, à entraver leur chaîne d’approvisionnement et à renforcer la coopération entre les acteurs financiers et les services de contrôle. Elle contribue ainsi à une réponse plus efficace aux atteintes à l’ordre public, tout en garantissant un encadrement strict et proportionné des mesures, sous contrôle juridictionnel.