Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-16
29 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
Objet
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure, qui porte atteinte aux finances publiques tout en alimentant des réseaux de délinquance organisée et en dégradant le sentiment de sécurité de nos concitoyens. Le renforcement des sanctions s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif du présent projet de loi visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre ces trafics.
Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.
Il convient dès lors de mettre en place des dispositifs plus efficaces pour lutter contre ces trafics, en portant à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales et pénales, tout en facilitant l’identification, la poursuite et la condamnation des auteurs.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac, notamment lorsqu’il est opéré par des réseaux criminels, parfois implantés à l’étranger, et susceptibles de contribuer à des formes de criminalité organisée. Il permet également de mieux appréhender le phénomène des « mules », ces passeurs réalisant de multiples allers-retours pour acheminer des quantités de produits destinées à la contrebande.
Dans cet objectif, il prévoit de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, des peines d’interdiction du territoire français en répression des infractions de trafic de produits du tabac, lorsque les conditions le justifient.