En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi, qui prévoit d’étendre aux personnels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, dans des zones frontalières et sur les plateformes de transport international, des prérogatives proches de celles reconnues aux agents des douanes en matière de contrôle, de visite et de fouille.

Une telle disposition appelle de fortes réserves tant sur le plan opérationnel que juridique.

En premier lieu, elle méconnaît la spécificité et l’expertise des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, dont la mission historique repose sur une connaissance fine des flux de marchandises et de personnes aux frontières et sur les axes logistiques. Cette compétence constitue le fondement même de l’efficacité de l’action douanière, notamment en matière de lutte contre les trafics et de recouvrement des recettes fiscales.

En deuxième lieu, l’extension de ces pouvoirs à la Police nationale et à la Gendarmerie nationale est prévue à moyens constants, alors même que ces forces sont déjà fortement mobilisées sur leurs missions de sécurité intérieure. Elle risque ainsi de se traduire par un affaiblissement de la présence et de l’action des forces de sécurité sur le territoire, au détriment de la sécurité quotidienne de nos concitoyens.

En troisième lieu, cette mesure introduit une confusion des compétences et des périmètres d’intervention entre administrations, au risque de nuire à la lisibilité de l’action publique et à la bonne coordination entre services de l’État.

Par ailleurs, l’article 9 soulève des interrogations sérieuses au regard des équilibres juridiques récemment redéfinis en matière de droit de visite douanier. La réforme de l’article 60 du code des douanes intervenue en 2023 a précisément visé à concilier l’objectif de recherche des infractions avec les exigences constitutionnelles tenant à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée. L’extension de pouvoirs analogues à d’autres forces, dans des conditions distinctes, est susceptible de fragiliser cet équilibre.

Enfin, plutôt qu’un transfert ou un partage des compétences, la lutte contre les trafics appelle prioritairement un renforcement des moyens humains et matériels de la douane, dont les effectifs demeurent significativement inférieurs à ceux observés chez certains de nos partenaires européens, malgré l’étendue du territoire national et de ses frontières.

Pour l’ensemble de ces raisons, la suppression de cet article apparaît nécessaire.