En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département met en œuvre la procédure d’évacuation dans les meilleurs délais. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’autorité préfectorale met en œuvre les procédures d’évacuation des installations illicites de résidences mobiles, en complétant les dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Si ce cadre juridique organise déjà l’intervention de l’État en cas d’occupation sans droit ni titre, son application peut, dans certaines situations, se heurter à des délais ou à des difficultés d’appréciation qui en limitent l’efficacité opérationnelle.

En prévoyant explicitement que, lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique, le représentant de l’État met en œuvre sans délai les mesures prévues par la loi, cet amendement vise à favoriser une intervention plus rapide et plus effective dans les situations les plus sensibles.

Il ne modifie pas les conditions de fond de la procédure ni les garanties qui l’entourent, mais en précise les modalités d’application afin d’en améliorer la lisibilité et l’effectivité.

Cette précision permet de mieux prendre en compte la réalité des situations dans lesquelles certaines installations peuvent générer des troubles importants, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité des personnes, de perturbations significatives de l’activité économique ou de tensions locales liées à l’occupation prolongée de terrains publics ou privés. Elle contribue ainsi à assurer une meilleure protection des biens et des personnes, tout en maintenant l’équilibre général du dispositif existant.

En s’inscrivant dans le prolongement des objectifs du projet de loi, qui vise à renforcer la capacité des pouvoirs publics à répondre rapidement aux phénomènes troublant l’ordre public et la tranquillité des populations, cet amendement apporte une clarification utile des conditions d’intervention de l’État, sans remettre en cause les principes fondamentaux qui régissent l’accueil et l’habitat des gens du voyage.