En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 236-1 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;

b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

c) Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;

d) Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif répressif applicable aux rodéos motorisés en rehaussant de manière significative l’ensemble des peines prévues par l’article L.236-1 du code de la route, tant en ce qui concerne les peines d’emprisonnement que les montants d’amende, y compris dans leurs formes aggravées.

Il s’agit ainsi d’aligner plus étroitement le niveau de sanction sur la gravité des comportements visés, caractérisés par des manœuvres intentionnelles mettant en danger la sécurité des usagers de la voie publique et troublant durablement la tranquillité des riverains.

Le projet de loi entend déjà améliorer la sécurité routière et lutter contre ces phénomènes, notamment en facilitant les modalités de constatation et de sanction des infractions.

Toutefois, l’évolution des pratiques observées, marquées par une intensification des comportements à risque et une plus grande exposition des tiers, justifie un ajustement des peines encourues afin de renforcer leur caractère dissuasif.

L’augmentation des seuils de sanction permet de mieux traduire, dans la norme pénale, la dangerosité intrinsèque de ces faits, tout en confortant la cohérence d’ensemble du dispositif applicable aux infractions routières les plus graves.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans la logique du texte, qui vise à apporter des réponses plus immédiates et plus efficaces aux atteintes à l’ordre public, en dotant les autorités judiciaires d’outils adaptés à la réalité des comportements constatés sur le terrain.