En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KHALIFÉ et MILON, Mme IMBERT, M. SOL, Mme BERTHET, MM. MIZZON, PIEDNOIR et KERN, Mme LERMYTTE, M. DHERSIN, Mmes BELLUROT, ROMAGNY, MALET et LASSARADE, MM. KLINGER, CHASSEING et GENET et Mme DUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I . – L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; 

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou aux produits du tabac manufacturé ».

II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

- après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour » ;

- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros» ; 

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , notamment les produits du tabac manufacturé, » ; 

- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 3515-6-12 du code la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Objet

Cet amendement reprend l’article 1 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs. 

Selon le rapport Woerth-Park de 2021, le marché parallèle du tabac est compris entre 14 % et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Sans compter la baisse de 11,5 % des ventes de tabac constatée en 2024 chez les buralistes. De plus, les sanctions pénales pour trafic de produits du tabac sont plus faibles par rapport à celles s’appliquant pour le trafic de stupéfiants.

Alors que les réseaux de criminalité organisée diversifient leurs activités en y intégrant la contrefaçon et la contrebande de produits du tabac eu égard le moindre risque pénal, il paraît primordial de durcir l’arsenal législatif. Et cela d'autant plus que les réseaux de vente illicite de cigarettes contribuent largement à dégrader la tranquillité publique et à accroître l’insécurité.

Le présent amendement prévoit donc un renforcement des sanctions pénales applicables pour le trafic de tabac. Il propose d’augmenter les peines pour trafic de cigarettes illicites en contrebande dans le code des douanes et le code de la santé publique. La vente de contrefaçon de produits du tabac et autres produits contrefaisant passe de 4 à 5 ans dans le code de la propriété intellectuelle et de 3 à 4 ans pour la détention.