En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KHALIFÉ et MILON, Mmes IMBERT et LASSARADE, M. SOL, Mme BERTHET, M. MIZZON, Mmes LERMYTTE et DUMONT, MM. KERN et KLINGER, Mmes MALET, ROMAGNY et BELLUROT et MM. DHERSIN, PIEDNOIR, GENET et CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 446-1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant  : « 5 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 446-2, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

3° Après l’article 446-1, il est inséré un article 446-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 446-1-1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644-3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. » ;

4° Après l’article 446-3, il est inséré un article 446-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 446-3-1. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 pour une durée de deux ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable des délits prévus aux articles 446-1 et 446-2. »

Objet

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs.

Alors que les réseaux de criminalité organisée diversifient leurs activités en y intégrant la contrefaçon et la contrebande de produits du tabac eu égard le moindre risque pénal, il paraît primordial de durcir l’arsenal législatif. La vente à la sauvette est la partie émergée de l’iceberg de ce pan de la criminalité organisée et il convient donc de la combattre plus fermement en durcissant la réponse pénale. Et cela d'autant plus que les réseaux de vente illicite de cigarettes contribuent largement à dégrader la tranquillité publique et à accroître l’insécurité.

La présent amendement prévoit donc un renforcement des peines encourues en cas de vente à la sauvette et en cas de vente à la sauvette accompagnée de voies de fait, de menaces ou commise en réunion ainsi que la création d’une amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l’achat à la sauvette.