En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ, Mme BERTHET, MM. MIZZON, PIEDNOIR et KERN, Mme LERMYTTE, M. DHERSIN, Mmes BELLUROT, ROMAGNY, MALET et DUMONT, MM. MILON, GENET, CHASSEING et SOL, Mme IMBERT, M. KLINGER et Mme LASSARADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan dressant un état des lieux du trafic des produits du tabac et des produits stupéfiants ainsi que leurs évolutions.

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel. 

Aujourd’hui, seule l’autorité douanière communique sur les résultats de son activité liée au trafic de tabac.

Il apparaît pourtant indispensable de disposer d’une vision exhaustive et consolidée de ce phénomène, en mobilisant l’ensemble des données disponibles issues des administrations concernées : autorité judiciaire (nombre de condamnations), forces de sécurité intérieure (Police nationale et Gendarmerie nationale), ainsi que les décisions de fermetures administratives prononcées par les préfets en cas de détention ou de vente illicite de tabac.

Dans un contexte de progression des trafics de contrebande et de contrefaçon - impactant très fortement les commerces de proximité -, il est primordial de disposer d’un état des lieux précis, partagé et actualisé, permettant non seulement d’évaluer l’ampleur du phénomène, mais aussi de mieux orienter les politiques publiques de contrôle et de sanction.