En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KHALIFÉ et MILON, Mmes IMBERT et LASSARADE, MM. KLINGER et MIZZON, Mme DUMONT, M. SOL, Mmes ROMAGNY, MALET et LERMYTTE, MM. GENET et CHASSEING, Mme BELLUROT, MM. DHERSIN, KERN et PIEDNOIR et Mme BERTHET

ARTICLE 10

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Délits prévus par l’article 414 du code des douanes, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ; »

Objet

Le présent projet de loi prévoit d’étendre la procédure pénale applicable à la délinquance et à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisées, en permettant le recours à des techniques spéciales d’enquête. 

Le développement du marché parallèle est estimé à 49,4 % de la consommation totale en 2024 par KPMG, alors que les ventes légales dans le réseau des buralistes ont fortement diminué. Si ce chiffre fait régulièrement l’objet de remise en question par ses détracteurs, il n’en demeure pas moins qu’il témoigne de l’ampleur d’un phénomène qui tend à être hors de contrôle. Ces trafics relèvent de plus en plus de réseaux structurés et organisés, comparables à ceux impliqués dans d’autres formes de criminalité déjà visées par l’article 706-73 du code de procédure pénale. Pourtant, les services d’enquête ne disposent pas suffisamment d’outils juridiques les plus adaptés pour lutter efficacement contre ces organisations. 

Le présent amendement vise donc à compléter ce dispositif en y intégrant le trafic de tabac commis en bande organisée.