Amendement

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

N°COM-29

30 avril 2026

(1ère lecture)

(n° 472 )

présenté par

MM. LONGEOT et CAMBIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % du produit des amendes prévues par le présent article. » ;

III. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % du produit des amendes prévues par le présent article. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le détournement d’usage du protoxyde d’azote est responsable d'une augmentation significative du nombre de cartouches retrouvées dans les flux de déchets ménagers. Il en résulte non seulement une hausse des coûts de collecte pour les collectivités territoriales compétentes, mais également une multiplication des incidents, notamment des explosions dans les centres de tri et de traitement des déchets, exposant les agents à des risques accrus. Dans ce contexte, les intercommunalités, en première ligne face à la prolifération de ces déchets dans l’espace public, supportent une charge financière croissante.

Le présent amendement vise à mieux tenir compte de cette réalité dans la répartition du produit des amendes prévues par le présent article dont il prévoit ainsi d’en attribuer une moitié aux intercommunalités à fiscalité propre.