En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA, BRISSON, KHALIFÉ, GROSPERRIN, CHAIZE et BURGOA, Mme BELRHITI, M. PERRIN et Mme GRUNY

ARTICLE 6

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Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

et L. 3421-6

par les mots :

, L. 3421-6 du présent code et 414 du code des douanes, lorsqu’ils concernent le trafic de tabac manufacturé,

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les sanctions applicables sur celles déjà prévues pour les délits liés aux stupéfiants. Actuellement, l’article L. 3421-7 du code de la santé publique prévoit une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour les infractions relatives aux stupéfiants, mais cette mesure ne s’applique pas aux auteurs de contrebande de tabac, bien que ce délit présente des enjeux comparables en termes de sécurité.

La contrebande de tabac, définie à l’article 414 du code des douanes, constitue une infraction grave qui alimente le marché illicite et prive l’État de recettes fiscales essentielles. En étendant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire à ce délit, le présent amendement entend dissuader plus efficacement les auteurs de tels faits, tout en harmonisant le régime des sanctions pénales applicables aux différents trafics illicites.

Cette modification s’inscrit dans une logique de cohérence juridique, en évitant une disparité de traitement entre des infractions aux conséquences similaires. Elle permet également de renforcer l’efficacité des outils répressifs à la disposition des autorités judiciaires, sans créer de charge supplémentaire pour les finances publiques.