En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA, BRISSON, KHALIFÉ, GROSPERRIN, CHAIZE et BURGOA, Mme BELRHITI, M. PERRIN et Mme GRUNY

ARTICLE 13

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes

par les mots :

premier alinéa lorsqu’ils concernent le tabac manufacturé et au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que ceux prévus à l’article 215 du même code lorsqu’ils portent sur des tabacs manufacturés

Objet

Le présent article étend le régime procédural applicable à la criminalité organisée aux infractions douanières les plus graves. Toutefois, la rédaction actuelle limite ce champ aux seuls faits visés au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, c’est-à-dire aux formes les plus aggravées de contrebande.

Or, une part importante des flux de tabac illicite relève de formes intermédiaires ou de contrebande simple, caractérisées par des volumes importants mais ne répondant pas nécessairement à la qualification de bande organisée. Ces trafics structurés constituent pourtant un vecteur majeur de financement de la criminalité organisée et présentent des caractéristiques opérationnelles similaires.

Selon les données reprises dans l’étude d’impact du projet de loi, le marché illicite représente 15,6 % de la consommation nationale de cigarettes, soit environ 7,79 milliards de cigarettes consommées illicitement. Ces volumes témoignent de l’existence de filières logistiques structurées nécessitant des moyens d’enquête renforcés.

Le présent amendement vise donc à étendre le champ des infractions douanières concernées aux différentes formes de contrebande prévues à l’article 414 du code des douanes concernant le tabac manufacturé ainsi qu’aux infractions prévues à l’article 215 du même code lorsqu’elles concernent les tabacs manufacturés, afin de permettre le recours aux techniques d’enquête adaptées à la criminalité organisée.