En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA, BRISSON, KHALIFÉ, GROSPERRIN, CHAIZE et BURGOA, Mme BELRHITI, M. PERRIN et Mme GRUNY

ARTICLE 15

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes

par les mots :

les premier et dernier alinéas de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des tabacs manufacturés

Objet

L’article 15 étend le recours aux systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) afin d’améliorer la détection des flux liés à la criminalité organisée. Toutefois, le dispositif demeure limité aux infractions douanières commises en bande organisée.

En matière de trafic de tabac, de nombreux convois reposent sur des structures logistiques souples, caractérisées par des transports volumineux mais opérés par des équipes réduites, ne permettant pas toujours de caractériser la bande organisée. Ces flux constituent pourtant une part significative du marché illicite.

L’étude d’impact du projet de loi relève que la consommation de cigarettes illicites atteint 15,6 % de la consommation totale, soit près de 7,79 milliards de cigarettes. Une grande partie de ces flux transite par voie routière, ce qui justifie le recours aux outils de détection automatisée.

Le présent amendement vise donc à autoriser l’usage des systèmes LAPI pour les délits de contrebande de tabac, même en l’absence de bande organisée, afin de renforcer l’efficacité opérationnelle des services de l’État et des douanes dans la détection des convois illicites.