En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA, BRISSON, KHALIFÉ, GROSPERRIN, CHAIZE et BURGOA, Mme BELRHITI, M. PERRIN et Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « au », la fin du 21° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « premier alinéa lorsqu’ils concernent le tabac manufacturé et au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que ceux prévus à l’article 215 du même code lorsqu’ils portent sur des tabacs manufacturés. »

Objet

Une part importante des flux de tabac illicite relève de formes intermédiaires ou de contrebande simple, caractérisées par des volumes importants mais ne répondant pas nécessairement à la qualification de bande organisée. Ces trafics structurés constituent pourtant un vecteur majeur de financement de la criminalité organisée et présentent des caractéristiques opérationnelles similaires.

Selon les données reprises dans l’étude d’impact du projet de loi, le marché illicite représente 15,6 % de la consommation nationale de cigarettes, soit environ 7,79 milliards de cigarettes consommées illicitement. Ces volumes témoignent de l’existence de filières logistiques.

Cet amendement vise donc à étendre la procédure pénale applicable à la délinquance et à la criminalité organisée aux trafics de tabac.