En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA, BRISSON, KHALIFÉ, GROSPERRIN, CHAIZE et BURGOA, Mme BELRHITI, M. PERRIN et Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 414 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il s’agit de contrebande de tabac manufacturé, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »

Objet

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n’est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Il convient donc de mettre en place des solutions efficaces afin de lutter contre le commerce parallèle illicite de produits du tabac en portant à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales et pénales applicables au commerce parallèle illicite de produits du tabac, tout en facilitant la recherche et la poursuite en vue de leur condamnation de ceux qui en sont à l’origine.

Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France. Très rentable et peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l’étranger et participe au financement du terrorisme. De plus, cette disposition permettrait de lutter contre le phénomène des « mules », ces passeurs qui font des allers-retours entre les pays, ramenant à chaque fois de petites quantités de produits à des fins de contrebande.

Dans cet objectif, l’amendement proposé permettrait aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, des peines d’interdiction du territoire français en répression de l’infraction de trafic de produits du tabac, pour laquelle cette peine était jusqu’à présent exclue.