En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAURY, Mme DUMONT, MM. CHAIZE, KHALIFÉ et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. SIDO, ANGLARS et BRUYEN et Mmes LASSARADE et de CIDRAC

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le protoxyde d’azote destiné à la vente au détail aux particuliers est présenté sous dispositif d’antivol ou conservé dans un meuble fermé nécessitant l’intervention d’un salarié pour sa remise au client. »

Objet

Cet amendement vise à imposer aux grandes surfaces des modalités de présentation sécurisée type antivol pour la vente de protoxyde d’azote.

En effet, dans de nombreux commerces, les cartouches de protoxyde d’azote sont aujourd’hui librement accessibles en rayon, ce qui facilite les vols pour un usage détourné. Par ailleurs, cette accessibilité immédiate contribue à banaliser des produits dont l’usage récréatif peut entraîner des atteintes graves à la santé publique et générer des troubles à l’ordre public.

L’obligation de recourir à un dispositif antivol ou une présentation sous meuble fermé permettrait de limiter les vols, de renforcer le contrôle des achats et de sensibiliser davantage les consommateurs à la nature particulière de ces produits.

Une telle mesure, déjà appliquée pour certains produits sensibles ou fréquemment dérobés, apparaît à la fois dissuasive et proportionnée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la possibilité de vendre ces produits pour des usages culinaires légitimes.