Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-4 rect.
21 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-104-… ainsi rédigé :
« Art. 706-104-…. – Dans le cadre des enquêtes portant sur des infractions de contrefaçon commises en bande organisée, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à la technique dite du “coup d’achat”, consistant à procéder à l’acquisition contrôlée de produits contrefaisants, aux fins de constater l’infraction en flagrance et d’identifier les auteurs. »
Objet
Le présent amendement vise à doter les forces de l'ordre d'un arsenal procédural complet face aux réseaux de contrefaçon organisés.
il autorise les officiers de police judiciaire à recourir à la technique du "coup d'achat" pour constater l'infraction en flagrance et identifier les auteurs et leurs réseaux logistiques, sur le modèle de ce qui est pratiqué pour les stupéfiants.
Ensemble, ces deux mesures forment un dispositif cohérent, proportionné et immédiatement opérationnel, sans création de nouvelle infraction ni de nouveau contentieux.
Ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement des travaux de la commission d'enquête sur la délinquance financière, et du travail du sénateur Goulet dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.