En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAURY, Mme DUMONT, MM. CHAIZE, KHALIFÉ et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. SIDO et ANGLARS, Mme LASSARADE, M. BRUYEN et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-8. – Lorsqu’un mineur déjà condamné pour une infraction prévue à l’article L. 236-1 du code de la route, commet une nouvelle infraction de même nature, les titulaires de l’autorité parentale seront redevables d’une contribution financière dite de responsabilisation, dont le montant est fixé à 500 euros. Lorsque les titulaires de l’autorité parentale perçoivent des allocations familiales, cette contribution peut être recouvrée, en tout ou partie, par retenue sur les prestations afférentes au mineur concerné. »

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation des titulaires de l’autorité parentale face aux comportements de leurs enfants mineurs, notamment en cas de récidive d’infractions liées aux rodéos motorisés qui constituent une atteinte grave à la sécurité publique.

Ainsi, le dispositif proposé intervient uniquement après une première condamnation, afin de cibler les situations dans lesquelles les mesures existantes n’ont pas permis de prévenir la réitération des faits. Il vise notamment à renforcer l’efficacité des réponses apportées pour lutter contre ces agissements, en introduisant un levier supplémentaire à la fois dissuasif et responsabilisant.

En ce sens, l’amendement instaure une contribution financière dite de responsabilisation applicable à l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale, dont le montant est fixé à 500 euros. Lorsque les familles perçoivent des allocations familiales, le recouvrement de cette contribution peut s’opérer par retenue sur les prestations familiales, dans la limite de la part afférente au mineur concerné.

Cette mesure poursuit un double objectif : renforcer la lutte contre la récidive des comportements dangereux sur la route chez les mineurs, et responsabiliser davantage les représentants légaux, en les incitant à exercer une vigilance accrue sur le comportement et les pratiques de conduite de leurs enfants mineurs.