En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAURY, Mme DUMONT, MM. CHAIZE, KHALIFÉ et BURGOA, Mme BELRHITI et MM. SIDO et ANGLARS

ARTICLE 23

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ayant servi en qualité de réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier de modalités d’accès adaptées aux emplois de la police municipale, prenant en compte l’expérience acquise dans l’exercice de leurs missions. Ces modalités visent à valoriser les compétences opérationnelles acquises au titre de la réserve et à faciliter l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale relevant de la police municipale. Un décret en Conseil d’État précise la durée minimale d’engagement dans la réserve requise pour bénéficier de ces dispositifs. »

Objet

Cet amendement vise à favoriser les passerelles entre la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et les emplois de la police municipale. Il tend à mieux valoriser les compétences opérationnelles acquises par les réservistes, aujourd’hui insuffisamment reconnues dans les parcours de recrutement. Il permet ainsi de renforcer l’attractivité de ces fonctions tout en répondant aux besoins croissants en matière de sécurité publique.