En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 16

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Dans les actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de circonscrire le champ pénal dans lequel les agents peuvent faire l’objet d’une pseudonymisation, et maintenir la rédaction actuelle prévue à l’article 15-4 du Code de procédure pénale, qui restreint cette autorisation à des actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. 

Le groupe écologiste est sensible à la nécessité de protéger les fonctionnaires de police ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, mais nous alertons sur le fait que ce dispositif ne doit pas, en cas d’abus ou de comportements illégaux, entraver la possibilité pour les justiciables d’engager la responsabilité desdits fonctionnaires. Il en va du contrôle démocratique normal des forces de l’ordre.

Par ailleurs, dans son avis du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat estime qu’en rendant applicable à l’ensemble du champ pénal et non seulement à certains services chargés d’enquêtes dans des domaines sensibles, le projet de loi ne procède pas à une conciliation suffisamment équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits de la défense. 

La pseudonymisation ne doit pas devenir la règle générale mais doit demeurer une exception pour un agent, lorsqu’il existe des menaces sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.