Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-46
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 17
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’enregistrement est permanent durant toute l’intervention des agents. »
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de changer la logique à l'œuvre dans le déploiement des caméras piétons en demandant l’enregistrement permanent lors des interventions.
Plutôt qu’un outil déclenché de manière discrétionnaire par les agents de sûreté, les auteurs de l’amendement souhaitent que les usagers bénéficient également de cet outil.
Les images peuvent être trompeuses. En déclenchant un enregistrement vidéo à un moment plutôt qu’un autre, les agents ont la possibilité de montrer des évènements sous un jour qui leur convient. Rendre l’enregistrement permanent enlève ce risque et renforce ainsi la confiance des usagers envers les agents.
Au Canada, où les forces de police sont équipées de caméras allumées en permanence dans certaines villes, il a été constaté une amélioration significative de la relation et de la confiance des habitants envers les policiers.
C’est cette nouvelle logique vertueuse que les auteurs de l’amendement souhaitent insuffler à ce texte.