En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 18, visant à renforcer les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des décisions de fermeture de commerce. 

Si les auteurs de cet amendement sont favorables aux mesures de fermeture administrative de certains commerces utilisés pour blanchir les revenus du narcotrafic, cet article contrevient manifestement au principe de proportionnalité des peines, consacré à l’article 8 de la DDHC (la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.)  Il y a ici une disproportion manifeste entre les infractions et les peines encourues, qui sont manifestement trop sévères (peine d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, confiscation des revenus, interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans, en cas de non respect de la fermeture administrative pour un commerce vendant du protoxyde d’azote par exemple) 

Aussi, instituer un tel régime de mesures de fermeture administrative porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Ces mesures, susceptibles d’être prises rapidement, peuvent avoir des conséquences économiques lourdes, voire irréversibles, pour les personnes concernées, sans qu’un juge judiciaire n’ait été préalablement saisi. 

La procédure de fermeture administrative de commerce est déjà pleinement utile et effective et n’a nul besoin d’être renforcée, sous peine de créer un réel déséquilibre entre les objectifs de sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’entreprendre.