Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
commission des lois
N°COM-48
4 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet d’élargir l’expérimentation de la vidéo algorithmique votée lors du PJL Jeux Olympiques et Paralympique du 19 mai 2023, autorisant cette expérimentation jusqu’au 31 mars 2025. L’article propose de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030 et étend son champ d’application.
Ces outils vidéo peuvent ainsi conduire à un traitement massif de données à caractère personnel, y compris parfois de données sensibles.
De l’aveu de la CNIL et du Conseil d’Etat, le déploiement de ces dispositifs de caméras intelligentes dans les espaces publics présente incontestablement des risques pour les droits et libertés fondamentaux des personnes et la préservation de leur anonymat dans l’espace public.
Cet élargissement, combiné à la durée particulièrement longue de l’expérimentation, renforce le risque de banalisation de la surveillance algorithmique de l’espace public et d’un glissement progressif vers un usage permanent de ces technologies.
Par ailleurs, aucune évaluation indépendante et complète de l’expérimentation en cours n’a été réalisée, alors même qu’elle constitue une condition indispensable pour apprécier l’efficacité, la proportionnalité et les impacts concrets de ces dispositifs sur les droits fondamentaux.
Il existe un réel risque de surveillance diffuse de populations fréquentant certains lieux (grands événements, centres commerciaux, enceintes sportives), avec un effet dissuasif sur l’exercice de libertés publiques.
Pour ces raisons, le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article
Amendement travaillé en concertation avec le CNB