En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Après la référence :

706-73-1

insérer les mots :

ainsi que contre les délits prévus aux articles 414 et 215 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des tabacs manufacturés

Objet

L’article 9 crée un nouveau cadre de contrôles dans les zones frontalières afin de lutter contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers. L’étude d’impact identifie explicitement
les flux de tabac illicite comme l’un des phénomènes justifiant la création de ces nouvelles prérogatives.

Toutefois, la rédaction actuelle ne vise pas explicitement les infractions douanières relatives à la contrebande de tabac, ce qui pourrait limiter l’utilisation opérationnelle du dispositif par les
services spécialisés.

Selon les données reprises dans l’étude d’impact, le marché illicite représente 15,6 % de la consommation nationale, soit 7,79 milliards de cigarettes consommées illicitement. Une part
importante de ces flux transite par les zones frontalières terrestres, maritimes et portuaires visées par le présent article.

Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement les délits de contrebande de tabac dans le champ des infractions justifiant la mise en œuvre de ces contrôles renforcés, afin de sécuriser juridiquement leur utilisation et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre ces trafics.