En commission

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires rejette l’aggravation inutile et contre-productive des peines applicables pour usage de stupéfiant.

Alors que la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic avait utilement concentré l’action publique contre le haut du spectre afin de démanteler les réseaux criminels, le présent texte retombe dans une logique répressive visant les consommateurs, alors que la pénalisation des usagers n’a aucune incidence sur la consommation. La France, qui se distingue par son système répressif, est aussi le pays présentant le plus grand nombre  de consommateurs et consommatrices de cannabis en Europe. De la même manière, le consommation de cocaïne connaît une progression continue et fait partie des plus élevées d’Europe. 

L’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) n’aura strictement aucune incidence sur la consommation, renforce la logique de la justice sans juge et ne fera qu’aggraver le phénomène de surendettement de personnes multiverbalisées, souvent jeunes et précaires. Le niveau de vie médian des ménages surendettés atteint seulement 1 206 euros, soit 42 % en deçà de la population générale. Une augmentation du montant de l’AFD telle que proposée dans cet article peut précipiter une situation de fragilité financière vers l’insolvabilité. 

En plus d’être inefficace sur la demande, la politique de répression met en danger la santé des consommateurs en entravant la mise en place de mesures de réduction des risques. Le tout répressif est un frein majeur à la prise de contact avec les professionnels de santé à même d’aider les consommateurs. 

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe souhaite supprimer cet article.